Fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières

Mise à jour le 19.04.2013

Principe

Les plus-values sur la vente de valeurs mobilières et droits sociaux que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont soumises à une imposition forfaitaire. À partir de 2013, elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Personnes concernées

Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, sauf exceptions, vous êtes exonéré d’impôt sur les plus-values mobilières réalisées en France.

Opérations et titres concernées

Opérations

Les opérations suivantes sont imposables :

-les transactions effectuées sur une bourse française ou étrangère,

-les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titres, partages autres que des successions).

Titres

Les principaux titres concernés sont les suivants :

-les valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres d’emprunt négociables, etc.),

-les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières),

-les droits portant sur les valeurs mobilières ou les droits sociaux (droits d’usufruit et de nu-propriété),

-les titres de sociétés dont l’actif est en majorité composé de valeurs mobilières (Sicac par exemple).

Exonérations

Les principales plus-values exonérées, sous conditions, sont les suivantes :

-titres figurants sur le PEA

-titres acquis dans le cadre de l’épargne salariale,

-titres vendus au sein d’un groupe familial,

-titres de jeunes entreprises innovantes.

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé qui résulte de de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des titres.

Imposition des plus-values réalisées en 2012

Taux d’imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au taux de 24 %, sauf exceptions.

Report et sursis d’imposition

Dans certaines situations, vous pouvez demander à bénéficier d’un report d’imposition ou d’un sursis d’imposition.

La notice du formulaire de déclaration 2074 des plus ou moins-values vous précise les conditions à remplir et la marche à suivre.

Imposition des gains réalisés en 2013

Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par exception, certaines plus-values demeurent soumises à une imposition forfaitaire (gains issus des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et gains issus des PEA notamment).

Abattement

Les plus-values sont réduites d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition :

-20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention,

-30 % entre 4 et 6 ans,

-40 % au-delà.

Prélèvements sociaux

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.

Compte tenu des modifications assez régulières de la fiscalité française je vous invite à nous consulter en direct pour les questions relevant de la fiscalité de votre patrimoine et plus particulièrement sur celles concernant vos actifs mobiliers.

Lors de l’audit que nous réalisons ensemble avec chaque client nous déterminons notamment les stratégies d’optimisation fiscale qui sont aujourd’hui plus que jamais la pierre angulaire de toute stratégie patrimoniale globale.

N’hésitez donc pas à nous contacter pour plus de renseignements !